Législation

Qu’est-ce que la Loi Scrivener et Neiertz en immobilier ?

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Rédigé par Immobillet

Le fait de souscrire à un prêt immobilier nous engage sur une période assez longue. Mais si vous avez un projet d’achat ou de construction de bien immobilier dans l’immédiat, la Loi Scrivener et Neiertz vous aidera. En effet, ces deux dispositifs vont évaluer les modalités de souscription à un emprunt immobilier. La loi Scrivener 2 est entrée en vigueur le 13 juillet 1979 et fait suite à celle de 1978.

Les apports de la Loi Scrivener et Neiertz

La Loi Scrivener 1 se basait surtout sur le crédit à la consommation avec la prise en considération des travaux immobiliers dont la valeur est égale ou inférieure à 21 500 euros. Après la loi Lagarde du 1er mai 2011, ce montant a été élevé à 75 000 euros. Alors que la loi Scrivener 2, du 13 juillet 1979, fait référence au crédit immobilier. Dans tous les cas, la Loi Scrivener et Neiertz n’a qu’une seule mission : protéger le contribuable. La loi Scrivener 2 (loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 du Code de la consommation, article L312-1) se veut de lutter contre le surendettement des ménages.

La loi Neiertz du 31 décembre 1989 est également relative à toute situation d’endettement de l’emprunteur. Grâce à elle, il sera possible d’ouvrir une procédure d’action collective. Dans chaque département français, on a donc droit à une Commission de surendettement liée à la Banque de France. L’emprunteur peut donc la saisir pour avoir recours à un plan amiable de remboursement (avant tout redressement judiciaire).

Ce que la Loi Scrivener 2 apporte

La Loi Scrivener et Neiertz est indispensable pour l’emprunteur. La première va demander aux organismes prêteurs de proposer aux clients une offre de crédit où sont mentionnées des notes comme la nature du prêt, le taux, la caution, les deux parties, la durée du prêt ou encore la valeur totale du crédit. La loi stipule que vous avez 10 jours pour réfléchir. L’offre de prêt, elle, sera valable pendant 30 jours. Si elle est validée, les parties ont 4 mois pour conclure l’opération financière. La Loi Scrivener et Neiertz permettent à l’emprunteur de rembourser par anticipation !

Qu’en est-il de la loi Neiertz ?

Cette loi accompagne surtout les personnes qui sont victimes de surendettement. La Loi Scrivener et Neiertz se complète. Cette loi est substituée par une procédure de rétablissement personnel, pour les dossiers nécessitant une action immédiate.

Une commission de surendettement est mise en place pour les personnes en situation difficile. Le contribuable peut émettre son dossier devant la Banque de France, pour qu’une commission puisse analyser ses dettes et lui donner des conseils adéquats. Les dettes peuvent être échelonnées ou annulées, dépendamment de sa situation. La Loi Scrivener et Neiertz ne vise donc que la protection du contribuable.

En cas de surendettement, voici les procédures à suivre :

  • Il faut définir un plan de règlement entre débiteurs et créanciers.
  • Puis l’emprunteur va faire une demande de commission d’examen au sein de son département. La commission va émettre un bilan de la situation.
  • La commission informe au juge d’instance les mesures qu’elle va prendre.

Si cela n’aboutit pas, il faut une procédure de redressement judiciaire civil. Le juge pourra reporter le paiement des dettes ou encore étaler le paiement sur une période donnée. Il pourra même réduire le taux d’intérêt et les mensualités.

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