Législation

Qu’est-ce que la Loi Malraux en immobilier ?

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Rédigé par Immobillet

La Loi Malraux a surtout pour objectif d’encourager les investisseurs à se lancer dans la rénovation d’immeubles sis en zone sauvegardée. Ainsi, la disparition des quartiers historiques est évitée, donnant ainsi accès à des architectures plus modernes. Cette défiscalisation permet aux contribuables de se construire un patrimoine immobilier sis dans un centre-ville historique. Les articles 31 et 156 du CGI définiront la réduction d’impôts dépendamment des travaux à faire.

Les conditions d’application de la Loi Malraux

La Loi Malraux fait référence à tous les biens immobiliers à restaurer, mais sous 3 conditions précises énoncées par la loi. Ils doivent être sis soit :

  • Dans un emplacement de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager, en vertu des articles L-642.1 à L-642.7.
  • Dans un quartier ancien dégradé et bien délimité, en vertu de l’article 25 de la loi N° 2009-323 du 23 mars 2009 en ce qui concerne la mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion.
  • Dans une zone sauvegardée, conformément à l’article L-313.1 du Code de l’urbanisme.

Il est à préciser qu’afin que le propriétaire puisse profiter de la défiscalisation de la Loi Malraux, il doit respecter des conditions en ce qui concerne les immeubles. Les biens éligibles sont ceux à usage d’habitation et ceux qui, à la base, étaient destinés à l’habitation, mais qui ont perdu ce statut pendant une période donnée. Les immeubles professionnels sont admis, mais à condition que les revenus soient soumis au régime foncier (article 199 quatervicies du CGI).

La réduction d’impôt à proprement parler

Il faut savoir que la réduction d’impôt est accordée sur la base d’un investissement réalisé dans le cadre de rénovation approuvée à la défiscalisation de la Loi Malraux. Le dispositif a été remis à jour en 2009, ce qui a permis de passer à une remise d’impôt sur le revenu imposable à une réduction d’impôt « One Shot ».

Depuis l’année 2017, cette défiscalisation permet une réduction d’impôt sur la base des travaux faits, à hauteur de :

  • 30 % : si les travaux sont faits sur un immeuble sis dans un Site Patrimoine Remarquable. Il faut un plan de sauvegarde et une mise en valeur approuvée pour les biens sis dans les quartiers dégradés.
  • 22% : si les travaux sont faits sur un immeuble sis dans un Site Patrimoine Remarquable mais cette fois avec un plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine PVAP approuvé ou dont le programme de rénovation est d’utilité publique.

La valeur des travaux a un plafond de 400 000 euros pour une durée de 4 ans consécutifs. La réduction d’impôt de la Loi Malraux elle, a une valeur maximale de 120 000 euros.

Loi Malraux : conditions

Les contribuables pouvant profiter de la Loi de défiscalisation doivent vivre en France, selon les critères établis par l’article 4B du Code Général des Impôts. Mais généralement ce dispositif est utilisé pour les personnes à fiscalité élevée. Vous pouvez même le cumuler avec d’autres systèmes comme la Loi Pinel par exemple !

La Loi Malraux fait référence à toutes les opérations de mise en valeur d’un bien sis dans un secteur protégé, une zone dégradée ou un secteur de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine. Les travaux de restauration partielle ne sont pas pris en considération. Vous ne serez par contre, plus obligé d’avoir un avis conforme d’un architecte des bâtiments de France.

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